Définitions de la location meublée  

Le loueur de meublé est couramment défini comme une personne qui loue habituellement un ou plusieurs logements meublés, que la location s’accompagne ou non de prestations hôtelières. Au-delà de cette évidence la définition du loueur de meublé recèle des subtilités qu’il est nécessaire de connaître.  

Définition réglementaire

« Les Meublés de Tourisme sont des chalets, appartements ou studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile » (article D 324-1 du Code du Tourisme)

Définition juridique

La location de Meublés de Tourisme peut être de nature commerciale ou civile. La ligne de démarcation entre activité civile et activité commerciale est à apprécier au regard des services fournis en plus de la prestation d’hébergement.

Trois cas de figure sont à distinguer :

  • L’activité se limite à la fourniture d’hébergement sans proposer de prestations para-hôtelières : activité civile. ·
  • En plus de l’hébergement le propriétaire propose des prestations limitées (par exemple : location de draps ou nettoyage des locaux en fin de séjour) : activité civile.
  • L’activité d’hébergement s’accompagne de prestations para-hôtelières significatives (petit déjeuner, location de linge, nettoyage régulier des locaux…) : activité commerciale.

 

Cette définition juridique est d’autant plus importante qu’elle conditionne les obligations juridiques, fiscales, sociales liées à l’exercice de l’activité.

 

 

Définition fiscale

Fiscalement les locations meublées relèvent de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) quelle que soit la qualification juridique de l’activité (civile ou commerciale).

Fiscalement, la qualification de loueur de meublé est réservée aux locaux comportant tous les « éléments indispensables à une occupation normale par le locataire ». Cette définition couvre les activités de location meublée centrées sur la prestation d’hébergement ou qui proposent de façon accessoire des prestations telles que la location du linge de maison ou le nettoyage des locaux en fin de séjour.