Fiscalement les locations meublées relèvent des Bénéfices Industriels et Commerciaux. L’activité de location meublée peut être exercée à titre professionnel ou non professionnel (cas de figure le plus fréquent).
Pour exercer à titre professionnel, un propriétaire doit remplir trois conditions cumulatives :
- Être inscrit au registre du commerce,
- Réaliser plus de 23.000 € de recettes annuelles,
- Les recettes issues des locations doivent être au moins équivalentes aux autres revenus professionnels du foyer fiscal.
Si l’une de ces trois conditions n’est pas remplie l’activité est exercée à titre non professionnel.
Précisions
L’inscription au Registre du Commerce. Pour l’administration fiscale le refus ou le défaut de réponse d’immatriculation par le Registre du Commerce (au titre que l’activité n’est pas commerciale, vaut inscription. Le propriétaire doit conserver la décision de refus. De la même façon l’inscription au Registre du Commerce est considérée remplie si l’un des membres du foyer fiscal est immatriculé pour une activité semblable.
Les Recettes annuelles. Les recettes à comparer au seuil de 23.000 € correspondent aux loyers perçus. Le montant des recettes à comparer au seuil de 23.000 € s’apprécie en retenant les recettes réalisées au titre de locations de meublés par l’ensemble des membres du foyer fiscal. Par exemple, au sein d’un couple monsieur et madame exploitent chacun un Meublé de Tourisme. Monsieur perçoit 10.000 € de loyer et madame 14.000€. Dans ce scenario le seuil de 23.000 € est dépassé puisque les recettes perçues par le couple représentent 24.000 €.
Revenus professionnels du foyer. Il s’agit des traitements et salaires, des pensions et rentes viagères, des BIC autres que ceux de locations, des bénéfices Agricoles, des Bénéfices Non Commerciaux ou encore des rémunérations de gérant de société.