L’imposition des revenus
Quel que soit le mode de détermination du revenu imposable (micro-entreprise ou bénéfice réel simplifié) les locations meublées non professionnelles sont imposées au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
L’impôt sur le revenu
Une fois déterminé (selon le régime micro-entreprise ou bénéfice réel simplifié) le revenu imposable issu des locations meublées viendra s’ajouter aux autres revenus du foyer pour déterminer l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Par exemple, un propriétaire dispose d’un salaire de 30.000 € et réalise 10.000 € de locations (classées meublées de tourisme) en régime micro-entreprise. Le revenu imposable sera de 29.900 €. (Salaire de 30.000 € – Abattement de 10 %) + (Loyers de 10.000 € – abattement de 71 %). Ce revenu sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Les prélèvements sociaux (CSG – CRDS …)
Les locations meublées non professionnelles n’étant pas soumise à cotisations sociales auprès du Régime Social des Indépendants (RSI), elles devront s’acquitter des prélèvements sociaux (CSG – CRDS …).
L’assiette des prélèvements sociaux correspond au bénéfice issu des locations meublées. Si nous reprenons l’exemple précédent : 2.900 € (loyers de 10.000 € – abattement de 71 %).
Ce revenu sera soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. Une fraction de ces prélèvements (5,1 %) est déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu de l’année suivante (le report sur la déclaration de revenu est automatique). Par exemple, pour un revenu de locations meublées de 2.900 € les prélèvements sociaux s’élèveront à 450 €.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée
La plupart des locations meublées sont exonérées de TVA. En revanche, si la location ne se limite pas à la seule fourniture de l’hébergement les propriétaires peuvent envisager l’assujettissement à la TVA.
Les principes
Les activités de location meublées sont en principe exonérées de TVA. Toutefois, peuvent être assujettis à TVA les propriétaires qui en plus de l’hébergement « offrent » dans des conditions similaires à celles des hôteliers au moins trois des prestations para-hôtelières suivantes : petit déjeuner, accueil, linge de maison, nettoyage régulier des locaux.
Comment ça marche la TVA ?
- La TVA sur les opérations courantes. Le propriétaire assujetti à TVA devra trimestriellement déterminer l’acompte de TVA à reverser au Trésor Public en faisant la différence entre la TVA collectée (encaissée sur les loyers) et la TVA déductible (payée sur les dépenses courantes). S’il existe un crédit de TVA (Tva déductible > à la TVA collectée) il sera remboursé à l’exploitant au terme de l’année. · La
- TVA sur les investissements. La TVA payée sur les investissements (travaux, mobilier) est récupérable trimestriellement (si le montant est supérieur à 750 €, à défaut le remboursement interviendra en fin d’exercice).
Les taux de TVA applicables
- Hébergement, Petit déjeuner, repas :
- 10 % · Linge de maison, ménage :
- 20 % · Autres services (location de vélos …) : 20 %
La Contribution Foncière des Entreprises
En principe, les locations meublées sont imposables à la Contribution économique Territoriale et plus particulièrement à l’une des deux composantes de cette taxe : La Contribution Foncière des Entreprises (CFE).
Principes et exonération
En principe les locations meublées sont imposables à la Contribution économique Territoriale et plus particulièrement à la Contribution Foncière des Entreprises (art 1447 du CGI). ·
- Les locaux entièrement dédiés à la location meublée sont redevables de la CFE.
Les propriétaires qui louent une partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire) peuvent dans certains cas être exonérés de CFE.
C’est le cas notamment : ·
- des personnes louant accidentellement en meublé une partie de leur habitation personnelle, ·
- des personnes louant une partie de leur habitation principale sous condition que le loyer soit « raisonnable » et que les pièces louées constituent l’habitation personnelle du locataire.
Ces deux premières dispositions ne concernent à priori pas les locations meublées touristiques. En revanche, peuvent être exonérées de CFE (art 1459 du CGI) : ·
- Les personnes qui louent leur habitation principale à titre de gîte rural (classé Gîte de France) et qui ne constitue pas l’habitation personnelle du locataire,
- Les personnes qui louent des locaux faisant partie de leur habitation personnelle et classés Meublés de Tourisme, ·
- Les personnes qui louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle.
La redevance TV
Les modalités d’imposition à la redevance TV sont différentes selon que le propriétaire loue une partie de son habitation principale ou un local spécifiquement affecté à la location meublée.
La location porte sur des locaux qui constituent l’habitation personnelle du loueur
L’habitation personnelle du loueur s’entend de sa résidence principale ou secondaire. Dans ce cas la redevance TV est due par le propriétaire (redevable de la Taxe d’Habitation) selon les modalités des particuliers. Une seule redevance est due quel que soit le nombre de postes.
La location porte sur des locaux qui sont exclusivement dédiés à la location
Dans ce scénario la location n’est pas redevable de la Taxe d’Habitation. La redevance est due selon les règles applicables aux professionnels (art 1605 ter du CGI), à savoir une redevance par poste et application d’un abattement de 30 % au-delà du 3ème poste de TV.
Modalités de déclaration et paiement
Les propriétaires qui paient la Taxe d’Habitation paient la redevance TV avec cette taxe.
Les propriétaires qui ne sont pas redevables de la Taxe d’Habitation peuvent être concernés par deux modalités de paiement. ·
- Les loueurs assujettis à la TVA déclarent la redevance TV avec la déclaration de TVA de régularisation annuelle (CA 12).
- Les loueurs qui ne sont pas redevables de la TVA doivent réaliser leur déclaration sur l’imprimé Cerfa n° 3310 A ligne 56.
La taxe de séjour
La taxe de séjour est instituée à l’initiative la communauté de commune. Elle existe en France depuis 1910 et s’applique à l’ensemble des hébergements marchands des territoires qui l’ont instituée. Le produit de cette taxe est utilisé pour développer la fréquentation touristique.
À quoi sert la taxe de séjour ?
Les recettes de la taxe de séjour, conformément à la loi, sont exclusivement affectées à des dépenses destinées àdévelopper la fréquentation touristique : ·
- dépenses de promotion de la destination, ·
- dépenses visant le développement de la fréquentation touristique, ·
- dépenses visant à améliorer l’accueil des touristes.
Qui paie la taxe de séjour ?
Notre territoire a institué la taxe de séjour au réel, celle-ci est payée par les touristes qui logent en hébergement marchand : hôtels, chambres d’hôtes, villages vacances, campings ou encore en locations meublée saisonnière.
Quel est le tarif de la taxe de séjour pour les meublés ?
Le tarif par personne et par nuitée est fixé par la communauté Commune Il dépend du classement du type d’hébergement Les tarifs sont fixés à l’intérieur d’une fourchette définie par la loi.
Tarifs actualisés disponible à l’office de tourisme
L’impôt de solidarité sur la fortune
Les locaux d’habitation loués en meublés entrent dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, sauf si le propriétaire peut se prévaloir de la qualité de loueur professionnel.