La micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise s’adresse aux loueurs de meublés professionnels ou non professionnels dont les recettes sont inférieures à 82.200 € si le meublé est classé ou 32.900 € à défaut de classement.
Les particularités du régime.
- L’activité n’est pas soumise à TVA,
- Le propriétaire n’a pas à produire de comptabilité ni de liasse fiscale,
- L’imposition est réalisée par simple déclaration du chiffre d’affaires sur la déclaration de revenus (2042 C).
Le bénéfice imposable est déterminé en appliquant aux recettes annuelles un abattement de :
- 50 % pour les meublés non classés Meublés de Tourisme, ·
- 71 % pour les meublés classés Meublés de Tourisme.
Exemple : Pour un loyer annuel de 10.000 € un meublé non classé sera imposé sur un bénéfice de 5.000 € alors qu’un meublé classé Meublé de Tourisme ne sera imposé que sur un bénéfice de 2.900€
Obligations « comptables » : ·
- Tenue d’un livre journal détaillant les recettes, ·
- Tenue d’un registre des immobilisations, ·
- Tenue d’un registre des achats, ·
- Conservation des justificatifs et factures, ·
- Respect des formalités (paie, déclaration unique d’embauche …) en cas d’embauche de personnel, ·
- Émettre une facture ou une note.
Peut-on renoncer à ce régime ?
Un loueur exerçant en régime micro-entreprise a la possibilité d’y renoncer au profit du régime du Bénéfice Réel Simplifié. Ce changement doit être notifié au Centre des Impôts avant le 1er février de l’année d’application du changement. Par exemple, pour adopter le régime du Bénéfice Réel simplifié au titre de l’année en cours. La demande doit être déposée avant le 1er février de l’année en cours. Références : article 50-0 du Code Général des Impôts