Arrhes, acomptes et caution  

 

Pour vous prémunir contre les locataires malveillants ou tout simplement contre les annulations de dernière minute qui pourraient porter préjudice à l’activité il est conseillé de demander une avance sur le montant de la location, et de prévoir un dépôt de garantie en début de séjour.

 

Arrhes et acomptes

 

Il est important de préciser si l’avance demandée correspond à des arrhes ou à un acompte pour éviter tout malentendu avec le locataire. Si aucune précision n’est apportée la somme versée correspond à des arrhes.

Au-delà des termes, la qualification de l’avance aura une influence en cas d’annulation de la réservation.

  • La somme correspond à des arrhes : Si le client annule son séjour, il perd la somme versée. Si le séjour est annulé à l’initiative du propriétaire, celui-ci rembourse au locataire le double des arrhes versées. ·
  • La somme correspond à un acompte : Avec l’acompte chaque partie s’engage définitivement. Ni le client ni le propriétaire ne peuvent annuler le « contrat », sauf accord amiable des parties. Ainsi, si le client se désiste, il doit payer la totalité du séjour. A l’inverse, si le propriétaire n’assure pas la location, il pourra être condamné à verser des dommages et intérêts au client même si l’acompte a été remboursé.

 

 

Le dépôt de garantie

 

Lors de la signature du contrat ou à l’arrivée des hôtes, vous pouvez demander un dépôt de garantie (dont le montant ne peut excéder celui de la location). Cette caution permettra de financer la remise en état des lieux si le client venait à causer des dégradations. Si aucun dégât n’est constaté le dépôt de garantie est restitué au client. Les modalités de versement et le montant du dépôt de garantie doivent être spécifiés dans le contrat de location. Un état des lieux préalable au séjour est nécessaire pour réduire les risques de conflits.

 

 

 

 

Facturer la prestation  

 

Les locations et leurs prestations annexes (locations de linge, ménage …) doivent faire l’objet de la remise d’un document faisant office de note ou de facture selon la qualité du client et le montant de la prestation.

 

Une note pour les particuliers

 

Les prestataires de services doivent remettre une note à leur client dès lors que la prestation excède 25 € TTC (Pour les prestations d’un montant inférieur à cette somme la note est remise sur demande du client).

  • Cette note doit comporter diverses mentions telles que le nom du prestataire et du client, la date, le lieu de réalisation de la prestation, un décompte détaillé du prix de la prestation. ·
  • Pour les locations soumises à TVA, le montant Hors Taxe de la prestation, le taux de TVA, le montant de la TVA et le montant TTC. ·
  • Si l’activité est adhérente à un Centre de Gestion Agrée la mention « acceptant les règlements par chèque en tant que membre d’un Centre de Gestion Agrée » ·
  • Pour les activités bénéficiant de la franchise en base de Tva la mention « article 293 B du Code Général des Impôts Tva non applicable »

 

Une facture pour les professionnels

 

La législation impose la délivrance d’une facture pour les prestations réalisées entre professionnels ou redevables de la TVA. Les loueurs de meublés entrent dans cette catégorie.

S’ajoutent aux mentions obligatoires citées plus haut : le numéro de facture, les modalités de paiement, ou encore les mentions relatives à la TVA

La facture est établie en double exemplaire.

Délai de conservation

Les doubles des notes doivent être conservés pendant 2 ans contre 6 ans pour les factures.