Le contenu du contrat
Ce document doit être remis ou envoyé en 2 exemplaires au locataire pour signature.
Le contrat doit être le plus précis possible. Par exemple parmi les mentions à faire figurer :
- les coordonnées du propriétaire (ou éventuellement celles du mandataire),
- l’adresse du logement, sa localisation, son accès,
- le type de logement, sa surface habitable, son état général, le descriptif des pièces, un descriptif des extérieurs,
- l’équipement du logement, la capacité en nombre de couchages,
- les dates de location, les heures de départ et d’arrivée,
- le montant du loyer, le tarif des prestations (ménage, fourniture de linge…),
- les charges afférentes au logement (électricité, chauffage, téléphone, internet…) et les modalités de paiement,
- l’établissement d’un état des lieux d’entrée et de sortie,
- les modalités de réservation par versement d’arrhes ou d’acompte et les conditions d’annulation,
- le versement d’un dépôt de garantie,
- l’assurance des lieux précisant si le locataire doit être assuré ou non contre les risques locatifs,
- une clause interdisant ou non la présence des animaux.
Au-delà une loi du 6 juillet 2006 prévoit que le propriétaire doit transmettre à tout candidat à la location un ensemble d’annexes :
- Le constat de risque d’exposition au plomb,
- L’état des risques naturels et technologiques dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles ou dans des zones de sismicité,
- Le diagnostic de performance énergétique… etc.