Déclarer l’activité
Avant de débuter son activité, le propriétaire de Meublés de Tourisme devra déposer une déclaration d’existence auprès du Centre de Formalités des Entreprises. Cette démarche réalisée, il devra également déclarer son activité en mairie.
La déclaration d’existence auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Comme n’importe quelle activité, la location meublée doit faire l’objet d’une déclaration d’existence auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent.
Le Centre de Formalités compétent est défini en fonction de la qualification juridique de l’activité. ·
- Si l’activité est civile, la déclaration d’existence sera déposée au Greffe du Tribunal de Commerce à l’aide duformulaire P0i. ·
- Si l’activité est commerciale, la déclaration d’existence sera déposée au Registre du Commerce et des Sociétés à l’aide du formulaire P0 CMB.
Cette déclaration d’existence est obligatoire.
Le CFE de la Chambre de commerce et d’industrie de Grenoble est également compétent pour enregistrer les modifications apportées en cours d’activité ou la cessation d’activité.
La déclaration en mairie
La loi prévoit que toute personne qui met en location un ou plusieurs Meublés de Tourisme (Code du Tourisme art D 324 -1-1 et R 324-1-2) doit faire une déclaration préalable à la mairie où est située la location. Le non-respect de cette obligation peut entraîner l’application d’une amende de 3ème catégorie.
La déclaration en mairie se fait à l’aide du formulaire Cerfa n° 14004*02 (disponible en mairie ou à télécharger sur le site : formulaires.modernisation.gouv.fr . Les changements qui pourraient intervenir (changement de propriétaire …) doivent faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.